Alex Sweets GmbH
Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310, al. 1, BGB. Des conditions de l’Acheteur contraires ou dérogeant aux conditions de vente de la Vendeuse ne sont reconnues que si la Vendeuse consent expressément et par écrit à leur application.
Les présentes conditions de vente valent également pour toutes les opérations futures avec l’Acheteur, pour autant qu’il s’agisse d’actes juridiques de nature similaire.
Les offres et les ventes sont faites sans engagement quant à la possibilité et au délai de livraison ainsi qu’aux modifications de prix liées aux matières premières et aux conditions d’importation, tant qu’aucune confirmation de commande ferme n’a été émise. Avec la confirmation de commande ou toute autre communication, les présentes conditions prennent effet. Les confirmations de commande contraires de l’Acheteur, même s’il y est fait expressément référence, perdent leur effet dès l’acceptation de la commande par la Vendeuse, sauf reconnaissance écrite expresse et détaillée par celle-ci. Les accords oraux doivent être confirmés par écrit. L’acceptation de la marchandise vaut en particulier acceptation des présentes conditions.
Les commandes parvenant directement à la Vendeuse ne nécessitent aucune confirmation de commande particulière.
Les voyageurs, représentants et agences commerciales ne sont pas autorisés, sauf autorisations écrites expresses, à formuler des déclarations juridiquement contraignantes; en particulier, ils ne sont pas habilités à reconnaître les conditions d’achat de l’Acheteur.
Pour tous les documents remis à l’Acheteur dans le cadre de la passation de commande, par ex. calculs, dessins et similaires, la Vendeuse se réserve les droits de propriété et d’auteur. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf consentement exprès de la Vendeuse donné à l’Acheteur. S’il ne devait pas y avoir de conclusion de contrat conformément au § 2, ces documents doivent être restitués sans délai à la Vendeuse.
Pour les contrats, s’appliquent les listes de prix de la Vendeuse en vigueur au moment de la conclusion du contrat (le prix unitaire correspond à l’unité la plus petite mentionnée), sauf accord contraire conclu au cas par cas. Tous les prix indiqués sont des prix nets en €uro, hors taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Tous les prix de revente et prix au consommateur final indiqués par la Vendeuse constituent des recommandations sans caractère contraignant et ne servent qu’à titre d’aide au calcul pour le commerce de gros et de détail. La Vendeuse se réserve le droit d’exécuter des commandes contre paiement anticipé.
La valeur minimale de commande s’élève à € 1.000,– net (hors taxe sur la valeur ajoutée légale).
Sauf convention contraire, les factures sont payables nettes dans les 30 jours à compter de la date de facture (sans autre déduction). En cas de retard de paiement au-delà de ce délai, la Vendeuse est en droit de facturer des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux de base applicable; en outre, la Vendeuse se réserve le droit de prélever des frais de relance de € 5,00 par opération, les autres frais engagés aux fins d’obtenir l’encaissement étant à la charge de l’Acheteur. Les paiements à effet libératoire ne sont reconnus que s’ils sont effectués à la Vendeuse en espèces, sur son compte bancaire ou auprès d’un mandataire de recouvrement muni d’un pouvoir spécial.
Les chèques et autres promesses de paiement ne sont considérés comme libératoires que sous réserve de leur encaissement définitif. Les lettres de change ne sont en principe pas acceptées comme moyen de paiement.
Tous les paiements sont réputés (même si l’expéditeur l’indique autrement) imputés sur le solde de compte concerné, et non ni sur la dernière opération ni sur celle mentionnée sur le moyen de paiement.
Les représentants, voyageurs ou agences commerciales mandatées par la Vendeuse ne sont habilités à encaisser qu’à la présentation d’un mandat d’encaissement séparé. Les paiements effectués à leur égard n’engagent la Vendeuse qu’à réception.
L’Acheteur n’a le droit d’opérer une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée ou ne sont pas contestées. L’Acheteur n’est en droit d’exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
La fixation d’un délai de livraison ferme entre l’Acheteur et la Vendeuse requiert la forme écrite. Sauf accord écrit contraire, la livraison s’effectue franco dépôt central. En cas d’enlèvement dans un entrepôt de la Vendeuse, aucune indemnité de fret n’est accordée. Les délais de livraison résultent de la confirmation de commande.
Les accords relatifs aux délais de livraison de marchandises non disponibles en stock se fondent sur les délais de livraison usuels des fournisseurs amont, mais ne lient pas la Vendeuse. En cas de retard de livraison, l’Acheteur sera informé sans délai. Les délais de livraison fermes doivent être expressément convenus comme tels. Si le délai de livraison convenu ne peut pas être respecté, la Vendeuse a le droit à un délai supplémentaire pour exécuter la livraison. La Vendeuse s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. Tous les événements non imputables à la Vendeuse, notamment les cas de force majeure (p. ex. guerre, blocus, incendie, émeute, grève, perturbations d’exploitation non fautives chez les fournisseurs amont ou chez la Vendeuse, influences météorologiques ou défaillance des moyens de transport) ainsi que les mesures administratives autorisent la Vendeuse à reporter la date de livraison pour la durée de l’empêchement. En cas d’absence totale de livraison ou de livraison partielle seulement, il suffit, à titre de preuve, que la Vendeuse se réfère aux circonstances connues. Les demandes de dommages-intérêts à cet égard sont exclues à l’encontre de la Vendeuse.
La Vendeuse se réserve la propriété des marchandises qu’elle a livrées jusqu’à l’exécution de toutes les créances qui lui sont dues à l’encontre de l’Acheteur au titre de la relation d’affaires, quel qu’en soit le fondement juridique conformément au §455 BGB.
L’Acheteur est autorisé à les revendre dans le cadre du cours normal de ses affaires. Les créances en résultant sont réputées cédées à la Vendeuse, sans accord particulier, jusqu’à apurement du solde du compte.
En cas de comportement contraire au contrat de l’Acheteur, en particulier de retard de paiement, la Vendeuse est en droit de reprendre la marchandise réservée ou, le cas échéant, d’exiger la cession de la créance en restitution de l’Acheteur à l’encontre de tiers.
Les réclamations relatives à la quantité de marchandises livrées (manque) ne sont reconnues que si elles sont formulées immédiatement à la réception des marchandises.
Les vices apparents qui apparaissent lors d’un contrôle par sondage approprié des marchandises livrées doivent être notifiés par écrit dans les 48 heures. Les vices cachés doivent être invoqués auprès de la Vendeuse dans le même délai à compter de leur découverte.
En cas de réclamation pour défauts, la Vendeuse a le choix de fournir une livraison de remplacement, de rembourser le prix d’achat ou de se retirer du contrat de vente.
Les demandes d’indemnisation pour perte, vol ou détérioration de la marchandise causés par le transport effectué par des tiers doivent être adressées directement au transporteur (transporteur livreur).
Les voyageurs, représentants ou agences commerciales mandatés par la Vendeuse ne sont pas habilités, sans ordre écrit particulier de la Vendeuse, à reconnaître des réclamations pour défauts ni d’autres dommages constatés.
Les présentes conditions de vente et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le lieu d’exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant des présentes conditions de vente sont le siège de la Vendeuse, sauf indication contraire résultant de la confirmation de commande.
Tous les accords conclus entre les parties aux fins de l’exécution des présentes conditions de vente sont consignés par écrit dans les présentes conditions de vente.
Si certaines dispositions des présentes conditions de vente devenaient ou s’avéraient invalides, ou si elles contenaient une lacune, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. Les parties s’engagent à convenir, en lieu et place de la disposition invalide, d’une disposition juridiquement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide ou comble cette lacune.